EI EMILY ZABCZYNSKI
EMY CÉRÉMONIES
359 lotissement l’Orée du Parc
38260 SARDIEU
06.10.71.21.82
lesconseilsdemy@gmail.com
Siret: 91846327400012

OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations entre d’une part la société

« Emy Cérémonies » représentée par Emily ZABCZYNSKI, rendant les services et les prestations définies ci-après, et d’autre part, personne physique ou morale dénommée ci-après « Le Client ». Les services et prestations proposées par Emy Cérémonies  sont les suivants:

• Organisation, écriture de cérémonies laïques et accompagnement pour un proche officiant d’un jour
• Organisation, écriture de cérémonies laïques et célébration de cérémonies laïques
• Coordination du Jour J

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRÉALABLES

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services EI Emily ZABCZYNSKI  – Emy Cérémonie et de ses clients.

Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à Emy Cérémonies une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées et effectuées par Emy Cérémonies. Ces Conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le devis qui vaut contrat de prestation de service. Toute signature implique une adhésion entière du Client et sans réserve.

ARTICLE 3 – DEVIS ET CONTRAT

Toute intervention d’Emy Cérémonies relatives à des prestations décrites ci-dessus et sur le site internet feront obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé selon le souhait du Client, qui vaudra pour contrat. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de coûts y afférant. Le présent formulaire des conditions générales de ventes sera joint au devis. Toute signature implique une acceptation de ces dernières. L’acceptation du devis de la part du Client implique son adhésion entière et sans réserves aux conditions générales. Le Client se doit donc d’en prendre part en même temps que le devis. 

ARTICLE 4 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres: la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties. Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

ARTICLE 5 – SERVICES

Les services proposés par Emy Cérémonies sont dans le domaine du mariage, plus particulièrement de l’office de cérémonies laïques. Emy Cérémonies peut proposer également de la Coordination du Jour J à titre exceptionnel. 

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://lesconseilsdemy.fr

• Cérémonie par un professionnel: Conseils pour l’organisation de la cérémonie laïque, écriture, et célébration de la cérémonie laïque le Jour J
• Cérémonie par un proche: Conseils pour l’organisation de la cérémonie laïque, écriture, et coaching du proche officiant
• Coordination du Jour J: gestion des imprévus, coordination des prestataires et des invités, gestion du planning, respect du planning

Au besoin, Emy Cérémonies se réserve le droit de modifier le contenu de ses services en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

Emy Cérémonies peut décider de modifier librement ses offres et ses services pour l’avenir.

Les Clients peuvent demander des modalités sur mesure à Emy Cérémonies.  Elles sont convenues entre les Clients et Emy Cérémonies, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec Emy Cérémonies, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document. 

ARTICLE 6 – POLITIQUE TARIFAIRE

Pour accéder aux services d’Emy Cérémonies, le Client doit s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit:

• Cérémonie par un professionnel: à partir de 1500€ TTC
• Cérémonie par un proche: 950€ TTC
• Coordination du Jour J: à partir de 1300€ TTC

Un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet, et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Le moyen de paiement accepté par Emy Cérémonies sont les virements bancaires.

Un paiement en cinq (5) fois maximum est autorisé, le Client doit en faire la demande à Emy Cérémonies.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception du devis.
Emy Cérémonies  est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Emy Cérémonies  s’accorde le droit de modifier ses tarifs, mais en aucun cas le Client ayant signé un devis ne verra une modification tarifaire. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services d’Emy Cérémonies pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par Client. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard en cas de retard de paiement sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Les prestations proposées peuvent être réalisées à distance, mais également en présentiel, pendant toute la durée des préparatifs de l’événement du Client. La préparation se fera à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone, réseaux sociaux et si cela est possible, en présentiel, pour faire des points ponctuels.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants:

• Appels téléphoniques
• Visioconférence
• Mails
• Présentiel, si possible
• Réseaux sociaux
• WhatsApp

Dans le cadre d’une visioconférence, Emy Cérémonies enverra le lien au Client en amont. Après la séance, le Client percevra un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours, et les objectifs qu’il reste à atteindre. 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS D’EMY CÉRÉMONIES

Pendant la durée du mandat, Emy Cérémonies  s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis qui vaut pour contrat. 

À la demande du Client, Emy Cérémonies  réalise un premier rendez-vous, libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagées par le Client.

Les obligations de Emy Cérémonies quant au respect des critères pourront être définies si un cahier des charges précis est établi et accepté par les parties. Emy Cérémonies  tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Emy Cérémonies  s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. 

Emy Cérémonies s’engage à fournir au Client optant pour une célébration de cérémonie un livret souvenir de cérémonie qui lui sera remis quelques semaines après l’évènement. Si le Client enlève ce livret souvenir de cérémonie, il se verra dans l’obligation de ne pas le recevoir.

Emy Cérémonies est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Emy Cérémonies s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne rien dissimuler à Emy Cérémonies, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Emy Cérémonies  aurait besoin.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à s’investir dans la réalisation de son projet. Auquel cas, il ne pourra aller à l’encontre d’Emy Cérémonies. 

Les prestations réservées dans le contrat ne sont ni modifiables ni remboursables.

Si le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Emy Cérémonies, celle-ci ne pourra être déduite du contrat.

Le Client s’engage à prévoir un repas pour toutes les personnes constituant l’équipe de Emy Cérémonies présentes lors de l’événement, exclusivement en cas de Coordination du Jour J.

Au cas où l’événement se déroule à plus de 70 kilomètres du siège social de Emy Cérémonies, le Client s’engage à régler les frais de déplacement à Emy Cérémonies à partir du 71ème kilomètre et à fournir un hébergement sur place pour la durée de la prestation à savoir pendant la durée de l’installation ainsi que la nuitée suivant l’événement. Ceci uniquement si Emy Cérémonies  doit réaliser une prestation longue durée pendant l’évènement.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

ARTICLE 10 – HONORAIRES

Emy Cérémonies percevra au cours de sa prestation, des honoraires définis dans le devis. Pour rappel, dans le cadre d’une prestation à plus de 70 kilomètres du siège social d’Emy Cérémonies, les frais de déplacement et potentiellement d’hébergement seront facturés en sus. 

Emy Cérémonies  se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions d’Emy Cérémonies. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement Emy Cérémonies de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le Client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le Client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires d’Emy Cérémonies ne peuvent diminuer, dû au volume de travail déjà fourni.

Exemple: Emy Cérémonies ne prend pas en charge le matériel pour les rituels d’engagement. Si le Client souhaite qu’Emy Cérémonies  en soit la responsable, le Client s’engage à régler les frais d’achats à Emy Cérémonies.

Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des taux de change et en l’absence de confirmation de réservation opérée par un versement d’acompte. Le devis établi par Emy Cérémonies  est valable pour une durée de quatorze jours (14) en fonction de la date de sa réalisation, indiquée sur  ce dernier. Passé cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont plus alors garantis et sont susceptibles d’être modifiés. 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT / DÉLAI DE PAIEMENT/DÉFAUT DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Emy Cérémonies s’effectue exclusivement en euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Mme ZABCZYNSKI  Emily, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure ci-dessous, soit par virement Paypal dont le compte figure ci-dessous (virement entre proches exclusivement).

• Par virement Bancaire 
• Par virement Paypal

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Emy Cérémonies est, sauf convention exprès entre les parties, échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 30% du montant total indiqué sur le devis pour réserver la date
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total indiqué sur le devis à mi parcours
• Règlement du solde de 30% du montant total indiqué sur le devis dans un délai de trois semaines avant le début de l’événement.

Si le Client souhaite une facilité de paiement, Emy Cérémonies  s’engage à lui proposer un échéancier à signer, qui n’excédera pas le paiement en cinq (5) fois.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation de Emy Cérémonies, les factures sont payables au comptant au jour précisé sur l’échéancier réceptionné par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur l’échéancier et le contrat, entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités de retard de 10% du montant total, si retard de paiement de 15 jours.
• L’application de pénalités de retard de 20% du montant total, si retard de paiement de 30 jours
• L’application de pénalités de retard de 40% du montant total, si le retard de paiement excède 60 jours.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par la société Emy Cérémonies si elle l’exige.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception –valant mise en demeure– pour un retard de paiement assorti de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit, et Emy Cérémonies est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

En cas de résiliation du contrat, le montant des sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date de résiliation, restera acquis à Emy Cérémonies Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

ARTICLE 13 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit,  Emy Cérémonies  ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des Clients.  Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
Notamment et à titre d’exemples, les actes de puissance publique, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies…  Dans ce cas, Emy Cérémonies  s’engage à communiquer avec le Client afin de trouver une solution adaptée à ses besoins.

La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité d’Emy Cérémonies  ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus remis ou utilisés au cours des prestations de Emy Cérémonies, par le Client, ainsi que les idées qui s’y trouvent constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle. 

Les contenus mis à disposition du Client doivent être utilisés à des fins personnelles et ne doivent pas être divulgués. Le Client ne doit donc pas modifier, copier, revendre, transmettre, tout document transmis par Emy Cérémonies sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 15 – DISCRÉTION ET SECRET PROFESSIONNEL

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

ARTICLE 16 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours, prévu par le Code de la Consommation. Au delà de ces quatorze (14) jours, le Client reconnaît ne plus pouvoir se rétracter.

ARTICLE 17 – ANNULATION

• Annulation du fait du Client: toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation effective de l’événement, le prestataire devra être avisé par le client sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation, les sommes versées à titre d’acompte par le client / ou dues à la date d’annulation, resteront acquises au prestataire au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées. De plus, si l’annulation à l’initiative du client intervient de moins de 24 heures à 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 100%. En cas d’annulation, le client pourra prétendre au report de l’événement à une autre date sous réserve de la disponibilité d’Emy Cérémonies  Dans le cas où le Client a choisi la prestation de célébration de cérémonie ou de coordination du Jour J,  et qu’elles sont mentionnées dans le contrat, celles-ci ne peuvent être annulées par la suite. Dans le cas où le Client  choisit de ne pas en bénéficier, il doit en informer Emy Cérémonies par lettre recommandée. Les prestations restent dues dans leur intégralité.
  
  
• Annulation du fait d’Emy Cérémonies: en cas d’annulation par Emy Cérémonies  d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s), Emy Cérémonies  dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les sommes versées à titre d’acompte par le Client  resteront acquises au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées. Emy Cérémonies ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémies, actes de puissances publiques, hostilités, guerres, catastrophes naturelles, incendies, inondations, blocage des télécommunications. En cas d’annulation d’Emy Cérémonies, la société s’engage à communiquer avec le Client  afin de trouver une solution adaptée à ses besoins, ainsi qu’un remplaçant pour son événement.

ARTICLE 18 – CONDITIONS DE REPORT

Le report de la date de l’événement n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. En revanche, le devis se verrait alors potentiellement modifié, entraînant des coûts supplémentaires.

Un report ne pourra se faire qu’une fois.

Aucun report du travail d’Emy Cérémonies n’est possible en cas de problème financier, qui n’est pas un cas de force majeur. Si Emy Cérémonies a déjà débuté le travail, les sommes indiquées sur le contrat restent dûes. Emy Cérémonies devra fournir des preuves du travail débuté. Auquel cas, le contrat sera rompu.

ARTICLE 19 – RETOURS CLIENTS

Afin d’améliorer les services proposés, Emy Cérémonies peut demander aux Clients un retour sur ses prestations à des fins professionnelles.  Emy Cérémonies peut revenir vers le Client pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client ou de laisser un avis sur une plateforme.

ARTICLE 20 – DROIT à L’IMAGE

Emy Cérémonies  peut diffuser des témoignages vidéos, audios, et extraits de conversation avec le Client afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation express de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image.  La cession des droits d’images consentie par les Clients est valable pour 10 ans à compter de son autorisation. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par Emy Cérémonies,  réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Emy Cérémonies en signant ces conditions générales de vente,  à produire, diffuser et exploiter son image, en tout ou en partie, en nombre illimité, à titre gracieux, en tout format, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tout support connu actuel ou à venir, notamment sur toutes les antennes d’Emy Cérémonies, sur tout service audiovisuel, et tout service en ligne, sur tous les réseaux, et à diffuser son image.

ARTICLE 20 – LITIGES / RÉCLAMATION

• Pour une réclamation : en cas de différend entre Emy Cérémonies et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
  
  
• Pour une résiliation : pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
  
  
• Pour un litige contractuel – médiation de la consommation : en cas de litige entre le Client et Emy Cérémonies ceux-ci s’efforceront donc de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance où se situe le siège social d’Emy Cérémonies sont compétents. Le droit français est seul applicable.